Un Plan d'Actions National sur l'Assainissement Non Collectif

Le dispositif réglementaire de l’assainissement non collectif (ANC) est désormais stabilisé avec à la publication de 3 arrêtés.

Les pouvoirs publics souhaitent accompagner l’application de ce dispositif par des mesures concertées avec l'ensemble des acteurs de l'assainissement non collectif (propriétaires d'installations, communes, départements, associations, agences de l'eau, offices de l’eau, fabricants de dispositifs, installateurs, maîtres d'oeuvre, bureaux d'études et notaires…).

En effet le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM) a constaté que de nombreuses questions sont souvent soulevées par les acteurs de l’ANC et les citoyens.

Dans une synthèse des dispositions relatives à l’assainissement non collectif et état d’avancement de leur mise en œuvre (mise à jour le 29 octobre 2009), le Ministère relève que :

Les citoyens, bien que de plus en plus sensibilisés aux enjeux environnementaux manifestent fréquemment leur mécontentement au regard des coûts engendrés par la mise en conformité de leurs installations (on observe des coûts variant entre 6 000 et 15 000 euros par installation). Ils déplorent souvent le manque d’accompagnement financier de la part des pouvoirs publics avec un sentiment d’inégalité au regard des usagers raccordés au réseau d’assainissement. En matière de redevance, les usagers reprochent souvent à leur collectivité, le manque de transparence et l’hétérogénéité des redevances.

Les élus expriment un vrai besoin d’accompagnement technique, réglementaire, financier et juridique des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) dans leurs missions. Les agents des SPANC sont particulièrement demandeurs de règles claires d’interprétation de la réglementation et de document d’accompagnement.

Les fabricants manifestent leurs inquiétudes sur l’articulation entre la réglementation française et les normes européennes relatives au marquage CE, particulièrement pour les micro-stations. Certains fabricants ayant développé des dispositifs de traitement innovants souhaitent connaître le sort qui leur sera réservé.

Et reconnaît, que tout cela contribue probablement à expliquer, en partie, pourquoi le rythme de réhabilitation des installations n’est actuellement pas à la hauteur des objectifs fixés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) fin 2006.

C’est pourquoi, en complément des textes réglementaires et circulaires d’application correspondantes, le MEEDDM et le ministère chargé de la santé souhaitent mettre en place un plan d’action national de l’assainissement non collectif pour atteindre, de façon efficace, les objectifs fixés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques en matière de calendrier et de qualité des installations au regard des risques sanitaires et environnementaux.

Ce plan qui prévoit 19 actions réparties en 4 axes, dit notamment :

"La priorité sera accordée à une communication large sur les nouvelles dispositions réglementaires et à une action ciblée auprès des SPANC qui sont à l’interface entre les différents acteurs".

Au niveau du Perche, ANC61 souhaite être un (acteur) interlocuteur privilégié des collectivités pour mener à bien ce plan.

Voir le Plan d'Actions National de l'assainissement non collectif (Mis à jour en octobre 2009)