ANC et SPANC, qu'est-ce-que c'est ?

Certains d'entre vous ont demandé quelques explications concernant l'ANC (Assainissement Non Collectif) et le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

Sur le site du MEEDDAT (Ministère de l'Ecologie de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du teritoire) il est dit :

• Les communes (ou communautés de communes) devront avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, selon des modalités différentes en fonction de l'âge de l'installation d'ANC.

--> C'est une des raisons qui peut-être invoquée pour justifier un report de contrôle.

• Elles devront mettre en place un contrôle périodique dont la fréquence sera inférieure à 8 ans.

--> Au lieu de tous les 4 ans comme c'etait initaliement prévu. Ce changement a mis à mal certaines CDC percheronnes qui envisagent de faire travailler les spankeurs sur la voirie.

• Les communes (ou CDC) pourront assurer, outre leur mission de contrôle, et éventuellement d'entretien, des missions complémentaires facultatives de réalisation et réhabilitation, à la demande des usagers et à leurs frais.

--> Quelles sont les CDC qui ont envisagé de prendre une telle compétence ? Quelles sont les CDC qui envisagent de soutenir les usagers dans leur démarche de réhabilitation ?

Pour exemple, la demande ayant été faite à plusieurs reprises à la CDC du Val d'Huisne, la réponse a toujours fait "PLOUF" !
L'intercommunalité a choisi de ne donner au SPANC que sa mission obligatoire de contrôle. Cette situation n'est pas performante, n'est pas équitable et elle est économiquement brutale. L'exigence de réhabilitation qui peut résulter de la visite du spankeur se traduit par une dépense brutale de plusieurs milliers d'euros, totalement insupportable pour nombreux budgets, surtout en cette période difficile. Pour un grand nombre d'usagers, la réhabilitation d'une installation n'est pas une priorité.

Au lieu de cela, cette même CDC modifie le réglement intérieur du SPANC notamment sur les passages des techniciens dont les propriétaires n'ont pas manifesté leur absence au rendez-vous proposé. En cas d'absence au terme du 3ème passage, si le propriétaire ne s'est pas manifesté, l'installation d'assainissement sera déterminée en classe défavorable par défaut d'accessibilité des ouvrages. Le coût du contrôle de 120 € sera alors facturé. Idem pour la CDC du Perche Rémalardais.

Ce n'est pas tout, la CDC veut lancer une étude d'impact de prise éventuelle de la compétence assainissement collectif par la CDC. Même si l'étude n'est pas déclenchée sans la sortie des décrets d'application de la loi de janvier 2006, celle-ci porterait sur l'aspect technique et financier de l'intégration de la compétence et est estimée à environ 30 000 €.

Une somme ! Encore pour l'assainissement collectif, mais rien pour l'assainissement non collectif ! Et qui va payer ??? Tous les usagers y compris ceux qui ne sont pas raccordés au "tout à l'égout" !
Petit rappel, l'assainissement collectif peut bénéficier de subventions de l'Agence de l'Eau, ces subventions étant issues des redevances pollutions que chaque abonné à l'eau verse à l'Agence de l'Eau à partir de sa facture d'eau.

•  Les communes (ou CDC) pourront également assurer la prise en charge et l'élimination des matières de vidange.

--> Faut pas rêver...

• Elles peuvent fixer, dans leur règlement de service, des prescriptions techniques notamment pour l'implantation ou la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

--> C'est l'occasion d'ajouter que les conseils donnés par les spankeurs n'engagent pas la responsabilité de la CDC ! C'est compris dans les 120 € du contrôle, mais ça ne garantit rien !

• Les agents du service d'assainissement auront accès aux propriétés privées pour la réalisation de leurs missions.

--> En cas d'impossibilité répétée de pénétrer dans une propriété privée, il y a fort à parier que des articles à vocation astreignante s'ajouteront dans le règlement du SPANC !

• Si à l'issue du contrôle, des travaux sont nécessaires, les usagers devront les effectuer au plus tard 4 ans après. Sachant que les travaux ont d'abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l'environnement. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l'importance de ces conséquences.

--> Quid des réhabilitations à 7 000 voir 10 000 € sans soutien financier ? Sans regroupement d'achat ?
A l'inverse, un premier témoignage d'un usager de la CDC du Pays de Pervenchères indique que son propriétaire n'a pas été contraint à faire des travaux alors "que les papiers toilettes sont visibles dehors à une vingtaine de mètres de ma fenêtre". A suivre...

• Les usagers devront assurer le bon entretien de leurs installations et faire appel à des personnes agréées par les préfets de département pour éliminer les matières de vidanges afin d'en assurer une bonne gestion.

• Afin de mieux informer les futurs acquéreurs, un document attestant du contrôle de l'ANC devra être annexé à l'acte de vente à partir du 1er janvier 2013.