Les usagers "mal lotis" de la CDC du Val d'Huisne
La période estivale a été l’occasion de prendre contact avec certains particuliers qui ont reçu la visite de techniciens de l’assainissement non collectif.
Dans le cadre d’installations vétustes, les « conseils » donnés (qui n’engagent pas la responsabilité de ceux qui les donnent), apparaissent parfois dépourvus de bon sens.
Sur le canton du Theil sur Huisne, pas de demande d’étude de sol, notamment pour un épandage tout proche d’un puits, ici préconisation d’une microstation* alors que d’autres solutions sont envisageables, et j’en passe…
Sur ce canton on se préoccupe plutôt de boucler les contrôles d’ici la fin de l’année que d’apporter un réel soutien à l’usager. « C’est le règlement » !
Et le règlement dit que « le contrôle sera effectué une fois tous les 4 ans en moyenne ».
* La microstation est énergivoire et ne bénéficie pas du prêt à taux zéro.
Pourtant, la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est venue préciser que le premier contrôle des installations devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2012 et impose que la périodicité des contrôles n'excède pas 8 ans.
C’est aux communes de déterminer la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Dans l'exemple de la CDC du Val d'Huisne :
- Pourquoi n'y a t'il pas révision du règlement pour rallonger la périodicité des contrôles et donner un peu de "mou" aux usagers ?
- Sur quels critères la collectivité se base t’elle pour effectuer un contrôle tous les 4 ans ?
- Une personne seule qui a une installation identique à celle un ménage de 4 personnes doit elle payer le même tarif tous les 4 ans…
Quatre ans pour faire les travaux
Le gros « Hic » est que si à l’issue du contrôle des travaux sont nécessaires, les usagers devront les effectuer au plus tard 4 ans après.
Cela pose plusieurs questions :
- En ont-ils les moyens financiers ?
- Les usagers contrôlés en 2005 et ayant une installation à mettre en conformité devront avoir réalisé leurs travaux au plus tard en 2010 alors qu’à ce jour le nouvel arrêté fixant les prescriptions techniques n’est toujours pas sorti…
Sur ce point, un spankeur m’a répondu, que le contrôle ne serait effectué que dans les 4 années qui suivront la parution du nouvel arrêté. Rien d’écrit dans le règlement à ce sujet…
On veut bien « faire une fleur » sur cet aspect, mais on ne touche pas à la périodicité de 4 ans pour le contrôle. Ben voyons…
Un règlement qui s’appuie sur « des textes réglementaires publiés en mai 1996, devenus inadaptés » dit lui-même Jean Louis Borloo.
Et concernant l’application de la Loi, le maire de ma commune m’invite à m'en prendre à mon député. Belle démonstration de soutien envers ses administrés !